# Synonymes de application inégale du droit

Source : https://synonyma.fr/application%20in%C3%A9gale%20du%20droit · 0 synonymes · 1 antonymes · mis à jour le 2026-11-03

## Antonymes de application inégale du droit

[égalité devant la loi](https://synonyma.fr/%C3%A9galit%C3%A9%20devant%20la%20loi)

## Définitions

### Locution nominale \ap.li.ka.sjɔ̃ i.ne.ɡal dy dʁwa\

1. (Science politique) Situation où des normes juridiques sont appliquées de manière différente à des cas comparables (poursuites, qualification, peines, effectivité des recours), entraînant des traitements différenciés sans justification juridique pertinente.

## Sources et licence

- Wiktionnaire, « application inégale du droit » : https://fr.wiktionary.org/wiki/application%20in%C3%A9gale%20du%20droit (CC BY-SA 4.0)