# Synonymes de base juridique

Source : https://synonyma.fr/base%20juridique · 1 synonymes · 0 antonymes · mis à jour le 2026-11-03

## Synonymes de base juridique

### Locution nominale

- fondement juridique

## Définitions

### Locution nominale \ba.ze ʒy.ʁi.dik\

1. (Justice) Textes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique.
   > Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l’Acte sur l’élection directe qui constituent la base juridique de toute décision pouvant affecter l’indépendance […]

## Sources et licence

- Wiktionnaire, « base juridique » : https://fr.wiktionary.org/wiki/base%20juridique (CC BY-SA 4.0)