# Synonymes de cadre de sécurisation fiscale

Source : https://synonyma.fr/cadre%20de%20s%C3%A9curisation%20fiscale · 1 synonymes · 0 antonymes · mis à jour le 2026-11-03

## Synonymes de cadre de sécurisation fiscale

### Locution nominale

- [régime de protection](https://synonyma.fr/r%C3%A9gime%20de%20protection)

## Définitions

### Locution nominale \kadʁ də se.ky.ʁi.za.sjɔ̃ fis.kal\

1. Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.

## Étymologie

Locutioncomposée de cadre, sécurisation et fiscal.

## Sources et licence

- Wiktionnaire, « cadre de sécurisation fiscale » : https://fr.wiktionary.org/wiki/cadre%20de%20s%C3%A9curisation%20fiscale (CC BY-SA 4.0)