# Synonymes de cessation des paiements

Source : https://synonyma.fr/cessation%20des%20paiements · 1 synonymes · 0 antonymes · mis à jour le 2026-11-03

## Synonymes de cessation des paiements

### Locution nominale

- [dépôt de bilan](https://synonyma.fr/d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20bilan) (Désuet)

## Définitions

### Locution nominale \sɛ.sa.sjɔ̃ de pɛ.mɑ̃\

1. Statut juridique d’une personne physique ou d’une personne morale qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances (passif exigible) avec ses liquidités (actif disponible).
   > Le législateur a prévu que l’action en report de la date de cessation des paiements et l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif doivent être intentées dans des délais bien précis, sous peine d’être jugées irrecevables.

## Étymologie

Locutioncomposée de cessation et paiement.

## Sources et licence

- Wiktionnaire, « cessation des paiements » : https://fr.wiktionary.org/wiki/cessation%20des%20paiements (CC BY-SA 4.0)