# Synonymes de décret-loi

Source : https://synonyma.fr/d%C3%A9cret-loi · 1 synonymes · 0 antonymes · mis à jour le 2026-11-03

## Synonymes de décret-loi

### Mots apparentés

- [ordonnance](https://synonyma.fr/ordonnance)

## Définitions

### Nom commun \de.kʁe.lwa\

1. (Droit constitutionnel, France) Sous la IIIᵉ et la IVᵉ République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
   > En août 1953, la première grève massive dans les services publics contraint le gouvernement à renoncer à appliquer ses décrets-lois prolongeant de deux ans l’âge de la retraite.

## Étymologie

Composé de décret et de loi.

## Sources et licence

- Wiktionnaire, « décret-loi » : https://fr.wiktionary.org/wiki/d%C3%A9cret-loi (CC BY-SA 4.0)