# Synonymes de disposition de souveraineté parlementaire

Source : https://synonyma.fr/disposition%20de%20souverainet%C3%A9%20parlementaire · 1 synonymes · 0 antonymes · mis à jour le 2026-11-03

## Synonymes de disposition de souveraineté parlementaire

### Mots apparentés

- [clause de dérogation](https://synonyma.fr/clause%20de%20d%C3%A9rogation)

## Définitions

### Locution nominale

1. (Canada) Disposition d'une charte des droits qui autorise une législature à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite charte par voie législative.

## Étymologie

Composé de disposition, souveraineté et parlement.

## Sources et licence

- Wiktionnaire, « disposition de souveraineté parlementaire » : https://fr.wiktionary.org/wiki/disposition%20de%20souverainet%C3%A9%20parlementaire (CC BY-SA 4.0)