# Synonymes de droit pénal de forme

Source : https://synonyma.fr/droit%20p%C3%A9nal%20de%20forme · 1 synonymes · 1 antonymes · mis à jour le 2026-11-03

## Synonymes de droit pénal de forme

### Locution nominale

- procédure pénale

## Antonymes de droit pénal de forme

[droit pénal de fond](https://synonyma.fr/droit%20p%C3%A9nal%20de%20fond)

## Définitions

### Locution nominale

1. Partie du droit pénal qui définit la procédure, les compétences des juridictions, les voies de recours et la prescription.

## Sources et licence

- Wiktionnaire, « droit pénal de forme » : https://fr.wiktionary.org/wiki/droit%20p%C3%A9nal%20de%20forme (CC BY-SA 4.0)