# Synonymes de garantie décennale

Source : https://synonyma.fr/garantie%20d%C3%A9cennale · 1 synonymes · 0 antonymes · mis à jour le 2026-11-03

## Synonymes de garantie décennale

### Locution nominale

- [décennale](https://synonyma.fr/d%C3%A9cennale)

## Définitions

### Locution nominale \ɡa.ʁɑ̃.ti de.sɛ.nal\

1. Garantie mobilisable pendant les dix ans qui suivent la réception d’un ouvrage, en cas d’impropriété à destination ou d’atteinte structurelle.
   > Le Conseil d’État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l’article 1792-7 du code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels, renforçant ainsi le caractère exorbitant des marchés de travaux publics.

## Étymologie

Composé de garantie et de décennal.

## Sources et licence

- Wiktionnaire, « garantie décennale » : https://fr.wiktionary.org/wiki/garantie%20d%C3%A9cennale (CC BY-SA 4.0)