# Synonymes de mise en examen

Source : https://synonyma.fr/mise%20en%20examen · 1 synonymes · 0 antonymes · mis à jour le 2026-11-03

## Synonymes de mise en examen

### Locution nominale

- *terme anciennement utilisé en France* : [inculpation](https://synonyma.fr/inculpation)

## Définitions

### Locution nominale \mi.z‿ɑ̃.n‿ɛɡ.za.mɛ̃\

1. (France) Acte par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits.
   > La mise en examen s’accompagne souvent d’une mise en détention provisoire.

## Étymologie

De mettre en examen.

## Sources et licence

- Wiktionnaire, « mise en examen » : https://fr.wiktionary.org/wiki/mise%20en%20examen (CC BY-SA 4.0)
