# Synonymes de règlement autonome

Source : https://synonyma.fr/r%C3%A8glement%20autonome · 0 synonymes · 3 antonymes · mis à jour le 2026-11-03

## Antonymes de règlement autonome

règlement d’application, règlement d’exécution des lois, [règlement dérivé](https://synonyma.fr/r%C3%A8glement%20d%C3%A9riv%C3%A9)

## Définitions

### Locution nominale \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ o.tɔ.nɔm\

1. (Droit constitutionnel) Réglement pris par décret du président de la République ou du Premier ministre non lié à une loi mais directement aux principes du droit et à la Constitution.
   > À l’origine de la création par le constituant de 1958 du règlement autonome figurent les difficultés, pour un État moderne comme la France, à assurer la fonction législative.

## Sources et licence

- Wiktionnaire, « règlement autonome » : https://fr.wiktionary.org/wiki/r%C3%A8glement%20autonome (CC BY-SA 4.0)