# Synonymes de recours pour excès de pouvoir

Source : https://synonyma.fr/recours%20pour%20exc%C3%A8s%20de%20pouvoir · 1 synonymes · 0 antonymes · mis à jour le 2026-11-03

## Synonymes de recours pour excès de pouvoir

### Locution nominale

- [REP](https://synonyma.fr/REP) (Abréviation)

## Définitions

### Locution nominale \ʁə.kuʁ pu.ʁ‿ɛk.sɛ də pu.vwaʁ\

1. Type de recours exercé à l’encontre d’une autorité lorsqu’elle est allée au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
   > En effet, par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d’État a eu l’occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

## Étymologie

Locutioncomposée de recours, excès et pouvoir.

## Sources et licence

- Wiktionnaire, « recours pour excès de pouvoir » : https://fr.wiktionary.org/wiki/recours%20pour%20exc%C3%A8s%20de%20pouvoir (CC BY-SA 4.0)