application inégale du droit \ap.li.ka.sjɔ̃ i.ne.ɡal dy dʁwa\ (locution nominale) : Situation où des normes juridiques sont appliquées de manière différente à des cas comparables (poursuites, qualification, peines, effectivité des recours), entraînant des traitements différenciés sans justification juridique pertinente.
Antonymes de application inégale du droit
Définitions
Locution nominale \ap.li.ka.sjɔ̃ i.ne.ɡal dy dʁwa\
- Science politiqueSituation où des normes juridiques sont appliquées de manière différente à des cas comparables (poursuites, qualification, peines, effectivité des recours), entraînant des traitements différenciés sans justification juridique pertinente.
Mots voisins
applicabilité· applicable· applicateur· applicatif· application· application identité· application linéaire· applique· appliqué· appliquer· appliquer un emplâtre à côté du trou· appliquette
Sources
- « application inégale du droit », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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