arbitrable

Adjectif \aʁ.bi.tʁabl\

1. Qui peut être arbitré, soumis à un arbitrage.Selon cette disposition, est arbitrable tout litige qui porte sur un droit relevant de la libre disposition des parties, à moins que la cause ne soit de la compétence exclusive d’une autorité étatique en vertu d’une disposition impérative de la loi.
2. En particulierÉconomieSur quoi on peut exercer un choix, par opposition à ce qui est contraint.Le revenu arbitrable est obtenu après déduction des dépenses pré-engagées et qui sont difficilement modifiables, comme le logement, du revenu disponible. Le revenu disponible « arbitrable » est donc plus proche du ressenti des ménages.