base juridique \ba.ze ʒy.ʁi.dik\ (locution nominale) : Textes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique.
Synonymes de base juridique
fondement juridique
Définitions
Locution nominale \ba.ze ʒy.ʁi.dik\
- JusticeTextes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique.Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l’Acte sur l’élection directe qui constituent la base juridique de toute décision pouvant affecter l’indépendance […]
Mots voisins
base de la pyramide· base de réflexion· base de sustentation· base jump· base jumpeur· base jumpeuse· base lubrifiante de haute viscosité· base nucléique· base opérationnelle avancée· base opérationnelle projetée· base pyrimidique· base spatiale
Sources
- « base juridique », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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