cadre de sécurisation fiscale \kadʁ də se.ky.ʁi.za.sjɔ̃ fis.kal\ (locution nominale) : Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.
Synonymes de cadre de sécurisation fiscale
Définitions
Locution nominale \kadʁ də se.ky.ʁi.za.sjɔ̃ fis.kal\
- Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.
Étymologie
Locutioncomposée de cadre, sécurisation et fiscal.
Mots voisins
cadranier· cadranière· cadrat· cadre· cadré· cadre d’analyse· cadre nocturne· cadrer· cadreur· cadreuse· cadriciel· caduc
Sources
- « cadre de sécurisation fiscale », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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