contrainte par corps \kɔ̃.tʁɛ̃t paʁ kɔʁ\ (locution nominale) : Peine de prison pour dette auprès du Trésor public.
Synonymes de contrainte par corps
contrainte judiciaire
Définitions
Locution nominale \kɔ̃.tʁɛ̃t paʁ kɔʁ\
- DésuetJusticePeine de prison pour dette auprès du Trésor public.La loi sur la contrainte par corps est un reste des temps de barbarie qui joint à sa stupidité le rare mérite d’être inutile, en ce qu’elle n’atteint jamais les fripons.
Étymologie
Composé de contrainte, par et corps
Mots voisins
contrail· contraindre· contraint· contrainte· contrainte de traction· contrainte mécanique· contraire· contrairement· contrairement à· contraires· contralatéral· contrapontique
Sources
- « contrainte par corps », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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