décret-loi \de.kʁe.lwa\ (nom commun) : Sous la IIIᵉ et la IVᵉ République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
Synonymes de décret-loi
Mots qui donnent « décret-loi » comme synonyme
Définitions
Nom commun \de.kʁe.lwa\
- Droit constitutionnelFranceSous la IIIᵉ et la IVᵉ République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.En août 1953, la première grève massive dans les services publics contraint le gouvernement à renoncer à appliquer ses décrets-lois prolongeant de deux ans l’âge de la retraite.
Étymologie
Composé de décret et de loi.
Mots voisins
décrépiner· décrépit· décrépitude· decrescendo· décrescendo· décret· décrétale· décréter· décrétiniser· décrever· décri· décriant
Sources
- « décret-loi », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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