détournement de procédure \de.tuʁ.nə.mɑ̃ də pʁɔ.se.dyʁ\ (locution nominale) : Utilisation d’une procédure juridique à des fins étrangères à son objet ou pour contourner des règles de compétence ou de règles de fond, dans le but d’obtenir un avantage indu ou d’atteindre un résultat non prévu par la loi.
Synonymes de détournement de procédure
abus de procédure· fraude à la procédure· usage abusif de la procédure· manœuvre dilatoire· obstruction procédurale
Définitions
Locution nominale \de.tuʁ.nə.mɑ̃ də pʁɔ.se.dyʁ\
- Utilisation d’une procédure juridique à des fins étrangères à son objet ou pour contourner des règles de compétence ou de règles de fond, dans le but d’obtenir un avantage indu ou d’atteindre un résultat non prévu par la loi.
Mots voisins
détournée· détournement· détournement cognitif· détournement d’héritage· détournement de clic· détournement de mineur· détourner· détourner le regard· détourneur de cybermonnaie· détox digitale· détox numérique· détoxication
Sources
- « détournement de procédure », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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