recours pour excès de pouvoir \ʁə.kuʁ pu.ʁ‿ɛk.sɛ də pu.vwaʁ\ (locution nominale) : Type de recours exercé à l’encontre d’une autorité lorsqu’elle est allée au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
Synonymes de recours pour excès de pouvoir
REPAbréviation
Définitions
Locution nominale \ʁə.kuʁ pu.ʁ‿ɛk.sɛ də pu.vwaʁ\
- Type de recours exercé à l’encontre d’une autorité lorsqu’elle est allée au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.En effet, par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d’État a eu l’occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Étymologie
Locutioncomposée de recours, excès et pouvoir.
Mots voisins
recoupette· recoupon· recourbé· recourber· recourir· recours· recousse· récouter· recouvert· recouvrabilité· recouvrable· recouvrant
Sources
- « recours pour excès de pouvoir », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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