ultra-petita \yl.tʁa pe.ti.ta\ (adverbe) : Se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande.
Synonymes de ultra-petita
extra-petita
Définitions
Adverbe \yl.tʁa pe.ti.ta\
- Se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande.Un tribunal ne peut statuer ultra-petita en accordant au demandeur une somme supérieure à sa demande ou des choses qu'il ne réclamait pas.
Nom commun \yl.tʁa pe.ti.ta\
- Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.En commettant un ultra-petita, en sortant des termes précis du mandat qui a créé leur juridiction, les arbitres n'ont plus aucune qualité pour juger.
Étymologie
Du latin ultra (« outre ») et petita (« [chose] demandée »).
Mots voisins
ultra-marathon· ultra-merveilleux· ultra-nationalisme· ultra-organisé· ultra-orthodoxe· ultra-performant· ultra-présidentialisme· ultra-secret· ultra-séduisant· ultra-sexy· ultra-simplifier· ultra-violent
Sources
- « ultra-petita », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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