à cause de mort \a koz də mɔʁ\ (locution adverbiale) : Qualifie un acte juridique qui ne prend effet qu'a la mort de l'auteur.
Synonymes de à cause de mort
mortis causa· pour cause de mort
Antonymes de à cause de mort
entre vifs· inter vivos
Définitions
Locution adverbiale \a koz də mɔʁ\
- Droit civilQualifie un acte juridique qui ne prend effet qu'a la mort de l'auteur.S’agissant de la validité en la forme du pacte successoral, le règlement la soumet aux mêmes rattachements que les autres dispositions à cause de mort.
Mots voisins
à bureaux ouverts· à cacaboson· à cacasson· à califourchon· à cause· à cause de· à ce jour· à ce moment-là· à ce niveau· à ce point· à ce point-là· à ce propos
Sources
- « à cause de mort », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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