bénéfice de discussion (locution nominale) : Droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient d'abord préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus, avant ceux des débiteurs secondaires.
Antonymes de bénéfice de discussion
Définitions
Locution nominale
- Droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient d'abord préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus, avant ceux des débiteurs secondaires.Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.
Étymologie
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Mots voisins
bénédictine· bénédiction· bénef· bénéf· bénéfactif· bénéfice· bénéfice de division· bénéficiaire· bénéficier· bénéfique· bénéluxien· Bénéluxien
Sources
- « bénéfice de discussion », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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