bénéfice de division (locution nominale) : Droit accordé en cas de cautionnement multiple, l'une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l'action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables au jour des poursuites.
Antonymes de bénéfice de division
Définitions
Locution nominale
- Droit accordé en cas de cautionnement multiple, l'une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l'action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables au jour des poursuites.
Étymologie
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Mots voisins
bénédiction· bénef· bénéf· bénéfactif· bénéfice· bénéfice de discussion· bénéficiaire· bénéficier· bénéfique· bénéluxien· Bénéluxien· bénéluxois
Sources
- « bénéfice de division », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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