caution judicatum solvi \ko.sjɔ̃ ʒy.di.ka.tɔm sɔl.vi\ (locution nominale) : Garantie financière qu’un étranger doit apporter pour intenter une action sur le territoire national.
Synonymes de caution judicatum solvi
judicatum solviPar ellipse
Définitions
Locution nominale \ko.sjɔ̃ ʒy.di.ka.tɔm sɔl.vi\
- VieilliGarantie financière qu’un étranger doit apporter pour intenter une action sur le territoire national.La caution judicatum solvi ne peut être exigée de l’étranger demandeur en nullité de l’emprisonnement opéré contre lui, […]
Étymologie
Composée de caution et de judicatum solvi.
Mots voisins
cautère sur jambe de bois· cautère sur une jambe de bois· cautérétique· cautérisation· cautériser· caution· caution solidaire· cautionnable· cautionnage· cautionné· cautionnement· cautionner
Sources
- « caution judicatum solvi », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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