cessation des paiements \sɛ.sa.sjɔ̃ de pɛ.mɑ̃\ (locution nominale) : Statut juridique d’une personne physique ou d’une personne morale qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances (passif exigible) avec ses liquidités (actif disponible).
Synonymes de cessation des paiements
dépôt de bilanDésuet
Définitions
Locution nominale \sɛ.sa.sjɔ̃ de pɛ.mɑ̃\
- Statut juridique d’une personne physique ou d’une personne morale qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances (passif exigible) avec ses liquidités (actif disponible).Le législateur a prévu que l’action en report de la date de cessation des paiements et l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif doivent être intentées dans des délais bien précis, sous peine d’être jugées irrecevables.
Étymologie
Locutioncomposée de cessation et paiement.
Mots voisins
césaro-papisme· cesky terrier· cessant· cessatif· cessation· cessation de paiement· cessé· cesser· cesseur· cessez-le-feu· cessibilité· cessible
Sources
- « cessation des paiements », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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