garantie décennale \ɡa.ʁɑ̃.ti de.sɛ.nal\ (locution nominale) : Garantie mobilisable pendant les dix ans qui suivent la réception d’un ouvrage, en cas d’impropriété à destination ou d’atteinte structurelle. Parmi ses synonymes : décennale.
Synonymes de garantie décennale
Définitions
Locution nominale \ɡa.ʁɑ̃.ti de.sɛ.nal\
- Garantie mobilisable pendant les dix ans qui suivent la réception d’un ouvrage, en cas d’impropriété à destination ou d’atteinte structurelle.Le Conseil d’État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l’article 1792-7 du code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels, renforçant ainsi le caractère exorbitant des marchés de travaux publics.
Étymologie
Composé de garantie et de décennal.
Mots voisins
garanti· garantie· garantie à première demande· garantie biennale· garantie de bon fonctionnement· garantie de parfait achèvement· garantir· garantissable· garbenstilbite· garbesso· garboteau· garbotin
Sources
- « garantie décennale », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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