hors faute ^((h aspiré))\ɔʁ fɔt\ (locution adjectivale) : Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l’absence de faute.
Synonymes de hors faute
responsabilité sans faute
Définitions
Locution adjectivale ^((h aspiré))\ɔʁ fɔt\
- Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l’absence de faute.
Étymologie
Locutioncomposée de hors et de faute
Mots voisins
hors de question· hors de saison· hors de soi· hors des clous· hors du commun· hors du montoir· hors la main· hors les murs· hors ligne· hors normes· hors offre du fournisseur d’accès à l’internet· hors offre FAI
Sources
- « hors faute », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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