juridiction de droit commun (locution nominale) : Au premier degré, tribunal administratif pour l'ordre administratif et tribunal de grande instance pour l'ordre judiciaire.
Antonymes de juridiction de droit commun
Définitions
Locution nominale
- Au premier degré, tribunal administratif pour l'ordre administratif et tribunal de grande instance pour l'ordre judiciaire.
Étymologie
De juridiction et droit commun.
Mots voisins
jureuse· juridicialiser· juridiciser· juridico-politique· juridiction· juridiction d’exception· juridifier· juridique· juridiquement· juridiques· juridisme· jurilinguistique
Sources
- « juridiction de droit commun », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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