renversement de la charge de la preuve \ʁɑ̃.vɛʁ.sə.mɑ̃ də la ʃaʁʒ də la pʁœv\ (locution nominale) : Inverser la charge de la preuve.
Synonymes de renversement de la charge de la preuve
inversion de la charge de la preuve· renversement du fardeau de la preuve
Définitions
Locution nominale \ʁɑ̃.vɛʁ.sə.mɑ̃ də la ʃaʁʒ də la pʁœv\
- Inverser la charge de la preuve.
- Changement de la pratique judiciaire, qui impose qu’une partie présente des éléments prouvant l’absence de comportement fautif, là où, au préalable, il incombait à l’autre partie du contentieux d’apporter les éléments attestant les faits allégués et le préjudice subi.
Étymologie
Composé de renversement et de charge de la preuve.
Mots voisins
rentrouvrir· renutrition· renversable· renversant· renversé· renversement· renversement du vagin· renverser· renverser la vapeur· renvidage· renvider· renvier
Sources
- « renversement de la charge de la preuve », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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