inversion de la charge de la preuve \ɛ̃.vɛʁ.sjɔ̃ də la ʃaʁʒ də la pʁœv\ (locution nominale) : Changement de la pratique judiciaire, qui impose qu’une partie présente des éléments prouvant l’absence de comportement fautif, là où, au préalable, il incombait à l’autre partie du contentieux d’apporter les éléments attestant les faits allégués et le préjudice subi.
Synonymes de inversion de la charge de la preuve
renversement de la charge de la preuve· renversement du fardeau de la preuve
Définitions
Locution nominale \ɛ̃.vɛʁ.sjɔ̃ də la ʃaʁʒ də la pʁœv\
- Changement de la pratique judiciaire, qui impose qu’une partie présente des éléments prouvant l’absence de comportement fautif, là où, au préalable, il incombait à l’autre partie du contentieux d’apporter les éléments attestant les faits allégués et le préjudice subi.
Étymologie
Composé de inversion et de charge de la preuve.
Mots voisins
inverseur· inverseur de poussée· inversif· inversion· inversion accusatoire· inversion de contrôle· inversion du sujet· inversion sujet-verbe· inversion vaginale· invertase· invertébré· inverti
Sources
- « inversion de la charge de la preuve », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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