loi-cadre \lwa.kadʁ\ (nom commun) : Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets.
Synonymes de loi-cadre
Mots qui donnent « loi-cadre » comme synonyme
Définitions
Nom commun \lwa.kadʁ\
- Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets.Le Sénat a adopté à l’unanimité, mardi, un projet de loi-cadre destiné à faciliter la restitution par les collections publiques des biens culturels pillés aux Juifs par l’Allemagne nazie.
- Synonyme de loi-programme.
Étymologie
Composé de loi et de cadre.
Mots voisins
loi du silence· loi du talion· loi impérative· loi martiale· loi mosaïque· loi supplétive· loi-programme· Loigny· Loigny-la-Bataille· loïmologue· loin· loin à loin
Sources
- « loi-cadre », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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