mise en examen \mi.z‿ɑ̃.n‿ɛɡ.za.mɛ̃\ (locution nominale) : Acte par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits. Parmi ses synonymes : inculpation.
Synonymes de mise en examen
terme anciennement utilisé en France
Définitions
Locution nominale \mi.z‿ɑ̃.n‿ɛɡ.za.mɛ̃\
- FranceActe par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits.La mise en examen s’accompagne souvent d’une mise en détention provisoire.
Étymologie
De mettre en examen.
Mots voisins
mise en bouche· mise en boue· mise en danger· mise en demeure· mise en équivalence· mise en équivalence de notes· mise en exergue· mise en garde· mise en jeu· mise en liberté· mise en lumière· mise en œuvre
Sources
- « mise en examen », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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