motion préjudicielle \mɔ.sjɔ̃ pʁe.ʒy.di.sjɛl\ (locution nominale) : Proposition de considérer une question comme à satisfaire avant de continuer le débat. Parmi ses synonymes : motion incidente.
Synonymes de motion préjudicielle
Définitions
Locution nominale \mɔ.sjɔ̃ pʁe.ʒy.di.sjɛl\
- LégislationFranceProposition de considérer une question comme à satisfaire avant de continuer le débat.
Étymologie
Composé de motion et de préjudiciel.
Mots voisins
motif de reconnaissance du protoespaceur· motile· motilité· motion· motion design· motion incidente· motionnaire· motionneur· motionneuse· motivable· motivant· motivante
Sources
- « motion préjudicielle », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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