règlement autonome \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ o.tɔ.nɔm\ (locution nominale) : Réglement pris par décret du président de la République ou du Premier ministre non lié à une loi mais directement aux principes du droit et à la Constitution.
Antonymes de règlement autonome
règlement d’application· règlement d’exécution des lois· règlement dérivé
Définitions
Locution nominale \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ o.tɔ.nɔm\
- Droit constitutionnelRéglement pris par décret du président de la République ou du Premier ministre non lié à une loi mais directement aux principes du droit et à la Constitution.À l’origine de la création par le constituant de 1958 du règlement autonome figurent les difficultés, pour un État moderne comme la France, à assurer la fonction législative.
Mots voisins
règle de proportionnalité· règle de trois· règle impérative· règle supplétive· réglement· règlement· règlement dérivé· règlement intérieur· réglementaire· réglementairement· réglementaires· réglementation
Sources
- « règlement autonome », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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