disposition de souveraineté parlementaire (locution nominale) : Disposition d'une charte des droits qui autorise une législature à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite charte par voie législative.
Synonymes de disposition de souveraineté parlementaire
Mots qui donnent « disposition de souveraineté parlementaire » comme synonyme
Définitions
Locution nominale
- CanadaDisposition d'une charte des droits qui autorise une législature à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite charte par voie législative.
Étymologie
Composé de disposition, souveraineté et parlement.
Mots voisins
dispositif d’éventage de l’enceinte avec filtration· dispositif d’éventage-filtration· dispositif de mise à l’air de l’enceinte avec filtration· dispositif intra-utérin· disposition· disposition d’esprit· disposition impérative· disposition supplétive· dispositions· disproportion· disproportionné· disproportionnel
Sources
- « disposition de souveraineté parlementaire », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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