disposition impérative (locution nominale) : Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire. Parmi ses synonymes : règle impérative et loi impérative.
Synonymes de disposition impérative
Antonymes de disposition impérative
Définitions
Locution nominale
- Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
Étymologie
Composé de disposition et de impératif
Mots voisins
dispositif d’éventage-filtration· dispositif de mise à l’air de l’enceinte avec filtration· dispositif intra-utérin· disposition· disposition d’esprit· disposition de souveraineté parlementaire· disposition supplétive· dispositions· disproportion· disproportionné· disproportionnel· disproportionnément
Sources
- « disposition impérative », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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