disposition supplétive (locution nominale) : Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord. Parmi ses synonymes : règle supplétive et loi supplétive.
Synonymes de disposition supplétive
Antonymes de disposition supplétive
Définitions
Locution nominale
- Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
Étymologie
Composé de disposition et de supplétif
Mots voisins
dispositif de mise à l’air de l’enceinte avec filtration· dispositif intra-utérin· disposition· disposition d’esprit· disposition de souveraineté parlementaire· disposition impérative· dispositions· disproportion· disproportionné· disproportionnel· disproportionnément· disproportionnés
Sources
- « disposition supplétive », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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