clause de dérogation (locution nominale) : Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative. Parmi ses synonymes : clause nonobstant.
Synonymes de clause de dérogation
clause nonobstant· clause dérogatoire· disposition de souveraineté parlementaire
Définitions
Locution nominale
- CanadaClause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative.
Étymologie
Composé de clause et de dérogation.
Mots voisins
Claudiopolis· claudiquer· clause· clause d’exception· clause d’exclusivité· clause de confidentialité· clause de non-concurrence· clause de non-divulgation· clause de préférence· clause de sauvegarde· clause du grand-père· clause grand-père
Sources
- « clause de dérogation », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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