clause nonobstant \kloz.nɔ.nɔp.stɑ̃\ (locution nominale) : Clause ordonnant l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.
Synonymes de clause nonobstant
Mots qui donnent « clause nonobstant » comme synonyme
Définitions
Locution nominale \kloz.nɔ.nɔp.stɑ̃\
- Clause ordonnant l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.
- Canada(Avec l'article défini singulier « le ») Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative.
Étymologie
Composé de clause et de nonobstant.
Mots voisins
clause de non-concurrence· clause de non-divulgation· clause de préférence· clause de sauvegarde· clause du grand-père· clause grand-père· clause pénale· Clausembourg· claussénite· clausthalie· clausthalite· claustra
Sources
- « clause nonobstant », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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