droit pénal de fond (locution nominale) : Partie du droit pénal qui définit les différents délits et les peines associées.
Antonymes de droit pénal de fond
Définitions
Locution nominale
- Partie du droit pénal qui définit les différents délits et les peines associées.
Mots voisins
droit international humanitaire· droit interne· droit latéral· droit matériel· droit médial· droit objectif· droit pénal de forme· droit personnel· droit privé· droit public· droit réel· droit substantiel
Sources
- « droit pénal de fond », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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