droit pénal de forme (locution nominale) : Partie du droit pénal qui définit la procédure, les compétences des juridictions, les voies de recours et la prescription.
Synonymes de droit pénal de forme
procédure pénale
Antonymes de droit pénal de forme
Définitions
Locution nominale
- Partie du droit pénal qui définit la procédure, les compétences des juridictions, les voies de recours et la prescription.
Mots voisins
droit interne· droit latéral· droit matériel· droit médial· droit objectif· droit pénal de fond· droit personnel· droit privé· droit public· droit réel· droit substantiel· droit supérieur
Sources
- « droit pénal de forme », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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