majorité de l’article 26 \ma.ʒɔ.ʁi.te də laʁ.tikl vɛ̃t.sis\ (locution nominale) : Majorité des copropriétaires présents, représentés et absents, à condition que cette majorité représente au moins les 2/3 des voix des copropriétaires, requise pour entériner des décisions modifiant profondément le fonctionnement ou l’organisation de la copropriété. Par exemple, dans une copropriété composée de 10 copropriétaires avec 1000 voix au total, la majorité de l’article 26 nécessite au moins 6 copropriétaires donnant leur accord et représentant au moins 667 voix.
Synonymes de majorité de l’article 26
double majorité
Définitions
Locution nominale \ma.ʒɔ.ʁi.te də laʁ.tikl vɛ̃t.sis\
- IndénombrableDroit de la copropriétéFranceMajorité des copropriétaires présents, représentés et absents, à condition que cette majorité représente au moins les 2/3 des voix des copropriétaires, requise pour entériner des décisions modifiant profondément le fonctionnement ou l’organisation de la copropriété. Par exemple, dans une copropriété composée de 10 copropriétaires avec 1000 voix au total, la majorité de l’article 26 nécessite au moins 6 copropriétaires donnant leur accord et représentant au moins 667 voix.En l’espèce, en effet, l’assemblée générale, sollicitée d’autoriser la transformation de lots à destination de garages en lots à usage commercial, avait accordé cette autorisation à la majorité de l’article 26.
Étymologie
De l’article 26 de la loi nᵒ 65-557 du 10 juillet 1965.
Mots voisins
majoritaire· majoritairement· majorité· majorité absolue· majorité de l’article 24· majorité de l’article 25· majorité ordinaire· majorité qualifiée· majorité relative· majorité silencieuse· majorité simple· Majorquain
Sources
- « majorité de l’article 26 », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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