procédure civile \pʁo.se.duʁ si.vil\ (locution nominale) : Règles fixant le déroulement d’un procès qui ne touche qu’à des intérêts privés.
Antonymes de procédure civile
procédure pénale· procédure criminelle· procédure administrative
Définitions
Locution nominale \pʁo.se.duʁ si.vil\
- Règles fixant le déroulement d’un procès qui ne touche qu’à des intérêts privés.
Étymologie
Composé de procédure et de civil.
Mots voisins
procédé du gaz transformé en liquide· procédé GTL· procéder· procédural· procédure· procédure adaptée· procédure orale· procédure-bâillon· procédurier· procellaria· procellariiforme· procellariiformes
Sources
- « procédure civile », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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