procédure orale (locution nominale) : Procédure civile pour laquelle le dépôt de conclusions écrites (document présentant les prétentions et défenses) n’est pas obligatoire, et qui ne nécessitent pas d'être présentées par un ou une avocate ou, avant 2011, par un ou une avouée.
Antonymes de procédure orale
procédure écrite
Définitions
Locution nominale
- Droit civilFranceProcédure civile pour laquelle le dépôt de conclusions écrites (document présentant les prétentions et défenses) n’est pas obligatoire, et qui ne nécessitent pas d'être présentées par un ou une avocate ou, avant 2011, par un ou une avouée.
Étymologie
Composé de procédure, oral et -e.
Mots voisins
procédé GTL· procéder· procédural· procédure· procédure adaptée· procédure civile· procédure-bâillon· procédurier· procellaria· procellariiforme· procellariiformes· procès
Sources
- « procédure orale », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
Une erreur, un synonyme manquant ? Corrigez la page du Wiktionnaire : la prochaine mise à jour de Synonyma la reprendra.