saisie-arrêt \se.zi.a.ʁɛ\ (nom commun) : Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des sommes détenues dans les comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues. Parmi ses synonymes : saisie-attribution.
Synonymes de saisie-arrêt
saisie-attribution· saisie-opposition
Définitions
Nom commun \se.zi.a.ʁɛ\
- Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des sommes détenues dans les comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.Il croyait que sa femme lui avait été prise par le fisc et il accusait celui-ci d’avoir fait une saisie-arrêt sur son épouse sans aucune sommation préalable.
Étymologie
De saisie et arrêt.
Mots voisins
saintongeais· saintongeaise· saintpaulia· Saints-en-Puisaye· saisi· saisie· saisie-attribution· saisine· saisir· saisir à la gorge· saisir au bond· saisir au collet
Sources
- « saisie-arrêt », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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