saisie-attribution \se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\ (nom commun) : Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice ou un commissaire de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues. Parmi ses synonymes : saisie-arrêt.
Synonymes de saisie-attribution
saisie-arrêt· saisie-opposition
Définitions
Nom commun \se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\
- Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice ou un commissaire de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Étymologie
De saisie et attribution.
Mots voisins
saintongeaise· saintpaulia· Saints-en-Puisaye· saisi· saisie· saisie-arrêt· saisine· saisir· saisir à la gorge· saisir au bond· saisir au collet· saisir l’occasion aux cheveux
Sources
- « saisie-attribution », Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Texte sous licence CC BY-SA 4.0.
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